Intervention de Alain Vasselle

La réelle innovation de cette proposition de loi est d’obliger les partis politiques à faire figurer en annexe de leurs comptes les informations relatives aux emprunts souscrits et consentis. Alain Anziani a ainsi fait référence à l’emprunt russe souscrit par un parti d’extrême droite. Ces informations seraient soumises à la certification des commissaires aux comptes chargés d’examiner actuellement les comptes déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette dernière disposerait ainsi d’informations vérifiées sur ce point. Je rappelle que ce type d’informations est déjà transmis à la Commission nationale des comptes de campagne par les candidats, au travers de l’annexe n° 3 au compte de campagne. Aucune contrainte supplémentaire ne pèserait donc sur eux.

La Commission nationale des comptes de campagne serait chargée de rendre publiques l’ensemble de ces informations. Il s’agit en réalité de la généralisation d’une publicité qui est déjà possible sur demande d’un tiers, dès lors que les documents reçus par la Commission nationale des comptes de campagne sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne m’a indiqué que le traitement des informations des comptes de campagne en vue de leur publication engendrerait probablement un surcroît de travail pour ses équipes, sans être en mesure de le chiffrer à ce stade. Je n’ai donc pas déposé d’amendements visant à contenir ou à prévenir ce surcroît.

Sur le plan constitutionnel, les craintes initiales semblent avoir été levées, notamment pour la protection du droit au respect de la vie privée. En effet, les informations relatives aux prêteurs personnes physiques ne seraient pas rendues publiques, ce qui, au regard de la jurisprudence constitutionnelle récente, paraît sage. Il reste un doute, que j’avais exprimé en commission la semaine dernière, sur l’étendue des informations à transmettre et publier en matière de flux financiers entre partis politiques : un amendement de François Pillet nous permettra de revenir précisément sur cette question.

Ce texte accompagne un effort de transparence financière, qui recueille un large assentiment. Qui pourrait s’y opposer ? Grâce aux amendements pertinents de notre collègue Jean-Pierre Grand, nous pourrons poursuivre le débat. Des amendements de précision et d’autres visant à introduire des éléments complémentaires viendront servir cet objectif de transparence ; nous ne pouvons qu’y être favorables.

La commission des lois vous appelle, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi, sous réserve de l’adoption des amendements auxquels elle a donné un avis favorable.