Intervention de Estelle Grelier

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain, vise à modifier le code électoral et la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour renforcer la transparence des relations financières existant entre les candidats aux élections politiques, les partis et les acteurs économiques et financiers. Je tiens à saluer l’auteur de ce texte, Alain Anziani, et la qualité de son travail.

La proposition de loi vise donc à enrichir les obligations comptables des partis s’agissant des emprunts qu’ils ont contractés, pour donner automatiquement les moyens à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier la légalité de ces financements.

Ce texte poursuit également l’objectif d’informer les citoyens pour leur permettre d’apprécier par eux-mêmes l’influence que ces relations pourraient avoir sur l’indépendance des formations et des candidats.

La proposition de loi vise, enfin, à étendre l’obligation de la communication et de la publication aux flux financiers entre les partis, et entre les partis et les candidats, puisqu’un parti peut lui-même souscrire un emprunt et en transférer le bénéfice du capital à son candidat.

En outre, ce texte répond à l’enjeu global de transparence financière de la vie politique sur lequel le Gouvernement s’est engagé, depuis 2012, à travers la mise en place de nouveaux mécanismes de publicité et de contrôle.

Il s’inscrit d’abord dans le prolongement des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont marqué une avancée significative – chacun le reconnaît – en termes de respect de règles éthiques par les responsables publics, avec notamment l’obligation faite aux parlementaires et aux membres du Gouvernement de publier leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine.

Il reprend ensuite les termes de l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure législative.

Enfin, la proposition de loi contribue, de manière équilibrée, au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique de notre nation.

Elle conforte le droit des acteurs politiques à recourir à l’emprunt. De surcroît, en ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, elle s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale.

De plus, en fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, la proposition de loi assure le respect des principes d’égalité et de pluralisme des opinions, qui constituent le fondement de la démocratie.

Concernant son application, la commission des lois a opportunément adopté un amendement du rapporteur prévoyant une entrée en vigueur différée de ces dispositions, qui seront donc applicables aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018. Cette entrée en vigueur différée est une mesure de bon sens ainsi qu’une manifestation du respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles électorales juste avant les scrutins. Ainsi, les règles actuellement applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne seront pas modifiées.

Quant à l’application de cette proposition de loi aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera envisageable qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modification qui n’est possible que par une loi organique.

Partant de ce constat, le Gouvernement est favorable au renforcement des obligations comptables des partis politiques. Il contribuera à réaliser le double impératif démocratique d’exemplarité des acteurs politiques et d’information des citoyens, essentiel pour retisser les liens de confiance qui doivent les unir.