Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement vise à harmoniser le délai pour la dissolution de l’association de financement ou la cessation des fonctions du mandataire financier d’une campagne électorale sur celui applicable aux décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui est de six mois. Cela permettra notamment aux candidats de connaître le montant exact de l’éventuelle dévolution. Il s’agit là d’une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.