Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Cet amendement vise à permettre à un candidat d’effectuer une dévolution au profit d’un mandataire financier d’un parti politique, possibilité aujourd’hui uniquement réservée au profit des associations de financement des partis politiques. Il s’agit là également d’une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne.

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