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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 16
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
