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Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels avant l'article 1er
Estelle Grelier, secrétaire d’État :
La mesure proposée est fondée, mais le Gouvernement considère qu’elle doit être examinée dans le cadre d’une procédure parlementaire normale, et non à l’occasion d’un amendement déposé sur un texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée. Elle nécessite une discussion approfondie et sans doute au préalable une concertation avec les différents partis politiques.
