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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 5
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
