Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Cet amendement tend à geler l’actualisation annuelle par décret des plafonds de dépenses pour l’élection des sénateurs jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics, comme cela a été fait en 2011 pour les autres élections.

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