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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 5
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 5 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique, les partis ou groupements politiques ne peuvent :
« a) fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d’achat effectifs ;
« b) consentir des prêts ou avances remboursables à un taux supérieur au taux légal en vigueur à la date du versement du capital. » ;
2° L’article 11-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables à un groupement ou parti politique qui a, pour le compte d’un autre parti ou groupement, fourni des biens ou des services, ou consenti des prêts ou avances remboursables en violation des dispositions de l’article 11-4. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
