Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement a pour objet de compléter les mentions obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des partis politiques en y ajoutant le plafond annuel maximal de 7 500 euros, l’interdiction du financement par les personnes morales et les sanctions encourues en cas de violation de ces dispositions.

Il s’agit d’un droit légitime à l’information des personnes physiques cotisantes ou donatrices et permettant notamment d’éviter les dépassements accidentels de plafond.

Il s’agit, là aussi, d’une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne.