Intervention de Jean-Pierre Grand

Le présent amendement vise à supprimer l’actualisation annuelle par décret de certains montants relatifs aux dons aux partis politiques.

En sus du gel actuel des actualisations, cette suppression permet de rétablir une peine contraventionnelle, accidentellement abrogée en 2011, prévue en cas de violation des obligations d’information.

Il s’agit, là encore, d’une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne.