Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Obligations comptables des partis politiques — Articles additionnels après l'article 1er

Estelle Grelier, secrétaire d’État :

Là encore, on s’engage dans une réforme du droit applicable aux comptes de campagne. Je serais donc tentée d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Certes, je reconnais que limiter les cas pour lesquels on exige une certification par deux commissaires aux comptes peut constituer une mesure de simplification, mais je mets en garde la Haute Assemblée sur le fait que, plus le champ du texte est restreint et précis, moins ses chances d’aboutir sont obérées.

Aussi, après avoir présenté ces deux aspects, je m’en remets, en bonne Normande

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