Intervention de Alain Vasselle

Je l’évoquais lors de la discussion générale, et l’auteur de la proposition de loi, M. Anziani, que je remercie de se rallier à la position de la commission des lois, s’en est fait l’écho, il s’agit d’un problème de sécurité juridique.

Compte tenu du risque d’inconstitutionnalité que poserait l’adoption de l’article 2 en l’état, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme Di Folco et cosigné par M. Pillet, Mmes Deromedi et Troendlé.

J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.