Intervention de Jean-Pierre Grand

Sans remettre en cause la liberté constitutionnelle de création et d’organisation des partis politiques, je propose, au travers de cet amendement, d’interdire à un parti politique sanctionné pour non-respect de ses obligations comptables de recevoir des contributions financières d’autres partis politiques.

Une formation politique défaillante peut créer un parti politique frère dans l’unique but de se substituer à elle l’année suivante pour l’encaissement des dons et cotisations. Ensuite, en toute légalité, ce nouveau parti peut lui reverser les fonds, rendant ainsi inopérante la sanction prononcée.

Il s’agit d’une autre recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne.