Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 1er février 2017 à 14h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Exception d'irrecevabilité

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Elle est défendue, madame la présidente.

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