Intervention de Jean-Marie Bockel

Ces deux Observatoires commencent à bénéficier d'une solide réputation.

Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires -L'Observatoire des territoires est ancien. Les deux doivent rendre un rapport annuel sur leurs thématiques respectives. Je vous ai transmis le rapport de l'Observatoire des territoires, qui est public depuis le 2 janvier. Le rapport de l'Observatoire des politiques de la ville est en cours de finalisation et devrait être diffusé dans les semaines à venir.

Le CGET dispose également d'une équipe en charge d'études et d'évaluation. Ses travaux sont mis à la disposition des ministres de tutelle, du parlement, des collectivités territoriales et du public, ces documents étant disponibles sur les sites internet du CGET ou des ministères de l'Aménagement du territoire et de la Ville.

Notre deuxième mission consiste à proposer et construire des politiques publiques :

Tout d'abord proposer. Nous assurons le secrétariat du comité interministériel aux ruralités (CIRE) et du comité à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC). Depuis 2015, six comités se sont réunis : trois CIRE et trois CIEC. Nous sommes en charge de la préparation, de la coordination interministérielle et du suivi des 104 mesures décidées en CIRE et des 85 mesures décidées en CIEC.

Ensuite, construire. Durant les années 2015 et 2016, nous avons été en charge de la préparation des contrats de ville, de l'outil centres-bourgs, des contrats de ruralité et des contrats État-métropole (permettant à certaines collectivités de contracter avec l'État sur des projets innovants).

Notre troisième mission consiste à mettre en oeuvre ou coordonner des politiques publiques.

Mettre en oeuvre : nous sommes responsables du programme des Maisons de services au public (MSAP) ; de la coordination de la mise en oeuvre par le ministère de la Santé des Maisons de santé pluriprofessionnelles ; de l'animation des schémas d'amélioration de l'accessibilité aux services publics ; du programme des adultes relais (en politique de la ville) ; du programme entreprises et quartiers (en développement économique).

Suite au constat d'une insuffisance ou d'une inorganisation des dispositifs d'ingénierie territoriale à disposition des collectivités ou des services déconcentrés de l'État, nous servons également d'appui à cet égard. Le rapport rendu par Éric Doligé et Marie-Françoise Perol-Dumont, qui pointait ces insuffisances, faisait référence au dispositif des centres-bourgs, mais aussi aux dispositifs « Aider », que le CGET met en oeuvre également. Le CGET développe aussi les Ateliers des territoires, qui concerneront à titre expérimental un nombre limité de collectivités, mais pourront être amenés à se multiplier.

Parallèlement aux contrats de ville, le CGET est également en charge du suivi de la mise en place et de la formation des conseils des citoyens.

Enfin, le CGET met directement en oeuvre la prime à l'aménagement du territoire, en assurant son instruction et en préparant la décision du ministre de l'Aménagement du territoire.

Nous sommes aussi chargés de coordonner. Le CGET dispose des responsabilités suivantes : exprimer la position des territoires dans les débats interministériels et la préparation des textes proposés par les ministères ; coordonner la mise en oeuvre des fonds européens liés aux programmes FEDER, FSE, FEAMP et FEADER ; en matière d'aménagement du territoire , animer et coordonner le réseau des Secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR), des référents ruralité installés dans les cent préfectures, et des référents accessibilité en charge de l'élaboration des schémas d'amélioration de l'accessibilité aux services publics ; en matière de politique de la ville : animer le réseau des Préfets à l'égalité des territoires ; des sous-préfets ville ; des délégués du Gouvernement et des délégués des Préfets.

Combien compte-t-on aujourd'hui de Préfets égalité des chances (PEDEC) ?

Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires - On compte 6 PEDEC ; 25 sous-préfets ville ; 10 délégués du Gouvernement et 300 délégués des Préfets dans les quartiers.

Nous avons enfin pour charge de coordonner les relations interministérielles des CPER : ainsi nous finalisons actuellement les avenants aux contrats de plan qui ont été renégociés par le Gouvernement et les nouveaux exécutifs régionaux.

Ce dossier est particulièrement lourd financièrement.

Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires - Il l'est d'autant plus qu'initialement, l'idée n'était pas d'augmenter les sommes mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan, mais de les réorienter, pour autant que les exécutifs régionaux issus des élections de 2015 souhaitent faire évoluer ces contrats qui venaient d'être négociés par leurs prédécesseurs. Finalement, le Gouvernement aura orienté sur ces avenants 245 millions d'euros supplémentaires.

Deux sujets occuperont les mois à venir. En matière d'aménagement du territoire, d'abord, les élus locaux, les instituts de recherche et les services de l'État sont aujourd'hui très préoccupés par le réseau de villes petites et moyennes, qui constituent l'armature urbaine de notre pays, entre la grande ruralité et les métropoles. Les ministres actuels et futurs nous demanderont donc probablement de travailler à ce sujet en 2017.

D'autre part, les fonds européens actuellement en place arrivent à mi-mandat. Bruxelles et les 26 pays membres auront donc dès maintenant à s'occuper de l'avenir des fonds de cohésion après 2020. Les premières positions de la Commission à cet égard seront publiées mi-2017.

Le système de délégation de gestion des fonds de la Commission, qui avait été expérimentalement opéré en Alsace, a-t-il été généralisé ?

Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires - Il a été généralisé. Les autorités de gestion principales en matière de FEDER et de FEADER sont aujourd'hui les régions. Elles n'ont toutefois à gérer directement qu'entre 32 et 33 % des FSE, les départements, ayant préféré gérer ces fonds avec l'État dans le cadre de la DGEFP, plutôt qu'avec les régions. La gestion du FEAMP, quant à elle, est restée sous l'autorité de l'État.