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Intervention de Philippe Kaltenbach

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Je m'abstiens.

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