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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale deuxième lecture — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :J'en reste à la position du rapporteur, ma position de la semaine dernière, par cohérence.
