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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Projet de loi relatif au statut de paris et à l'aménagement métropolitain nouvelle lecture — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Vous proposez un avis défavorable à tous les autres amendements, si notre motion tendant à opposer la question préalable n'était pas adoptée par le Sénat.
