Intervention de Philippe Bas

Avec l'accord du rapporteur général de la commission des finances, notre commission n'a pas intégré à son texte les amendements adoptés par la commission des finances sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. La présidente de la commission des finances, Mme Michèle André, considère dès lors que la délégation au fond n'a plus d'objet, et nous demande de reprendre l'intégralité de la responsabilité de ce texte, y compris son volet fiscal. Cela me semble en effet la solution la plus expédiente. En l'absence de notre collègue André Reichardt, rapporteur, je vous présenterai donc les amendements sur cette partie du texte.