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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement n° 1 proroge de trois ans l'exonération partielle des droits lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d'un titre de propriété. Notre commission a déjà écarté cet amendement lors de l'établissement de son texte. Par cohérence, avis défavorable.
