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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Philippe Bas, président :L'amendement n° 2 proroge de trois ans le régime dérogatoire d'exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse. Par cohérence avec la position de la commission lors de l'établissement de son texte, avis défavorable.
