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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :En principe, celle sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale se réunira en premier, puis celle sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, enfin celle sur le projet de loi de ratification des ordonnances sur le statut de la Corse et, le cas échéant, celle sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - sous réserve, pour cette dernière, que l'Assemblée nationale ne vote pas conforme le texte du Sénat en deuxième lecture.
