Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 février 2017 à 9h30
Proposition de loi visant à renforcer l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété — Examen des amendements au texte de la commission

d'autant plus qu'elle est rare !

La réunion est close à 10 h 05.

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