Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, sénateur :

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du Département de Mayotte depuis le 1er janvier 2015. La montée en puissance du dispositif se fait toutefois moins vite que prévu, les premiers effets n'ayant commencé à se faire sentir qu'en décembre dernier. Pour tenir compte de ce rythme, je souhaiterais que nous puissions maintenir le dispositif actuel qui intègre les prestations extralégales dans les modalités de calcul des concours financiers.

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