Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, sénateur :

Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le report de la création du conseil de prud'hommes à 2021, évoquer ce sujet lors de ces entretiens. L'évolution du droit du travail à Mayotte a fait l'objet d'une mission conduite par M. Dominique Ledemé, directeur du travail. Cet article ne fera pas consensus localement et il s'agit d'un sujet sensible.

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