Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J'observe que ces dispositions, introduites à l'initiative du Gouvernement, sont en contradiction avec l'histoire du peuplement de Mayotte, qui a presque toujours été concentré sur le littoral. Les biens construits dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » appartiennent, pour cette raison, à leurs occupants.

Le processus qui nous est proposé ne constitue pas un avantage injustifié mais bel et bien une régularisation : le mécanisme de décote de 80 % de la valeur vénale proposé par le Gouvernement est donc insuffisant.

Je propose de porter cette décote à 95 % et d'y ajouter un mécanisme destiné à contrecarrer la spéculation en cas de revente ou de location.