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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Thani Mohamed Soilihi, sénateur :Non, en cas de revente, ce montant ne pourra dépasser la décote dont le vendeur a pu bénéficier.
L'article 34 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 duodecies
L'article 34 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 terdecies
Pour faire suite aux travaux de la délégation sénatoriale à l'Outre-mer, je vous propose de réduire les délais de prescription acquisitive à dix ans, afin de favoriser la régularisation foncière.
