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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Thani Mohamed Soilihi, sénateur :Cette proposition de rédaction a vocation à corriger un oubli du Gouvernement. Les fonds correspondants ont déjà été prévus en loi de finances ; il n'y a donc pas de problème de recevabilité financière.
