Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à étendre le champ de l’exception à l’obligation de créer une structure dédiée de portage foncier en cas d’achat de terres agricoles par une société.

Cette obligation ne s’applique pas aux petites opérations, inférieures au seuil de contrôle des structures, qui est fixé dans chaque région.

L’amendement tend à ce que le préfet de région puisse, au cas par cas, déroger à cette obligation, lorsque l’acquisition de terres s’effectue dans le cadre d’un plan, d’un schéma ou d’un document de planification.

Cette proposition crée de la complexité dans le nouveau dispositif.

L’obligation de créer une société de portage foncier n’est pas insurmontable pour les opérations importantes, qui sont précisément visées. Par exemple, si le seuil est fixé à 20 hectares, ce qui est très faible – la plupart des seuils sont bien plus élevés –, au prix moyen des terres libres aujourd’hui, l’opération d’achat concernant une telle superficie représentera déjà 120 000 euros. Le coût de la création d’une société dédiée au portage ne sera donc pas très significatif dans le montant global de l’opération.

En outre, la rédaction retenue pour le nouvel article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime n’empêche pas de fixer des seuils spécifiques pour l’application de cette nouvelle obligation de filialisation. C’est aux acteurs locaux qui élaborent le schéma directeur régional des exploitations agricoles d’en décider.

Néanmoins, l’amendement de Charles Revet a le mérite de soulever une question qui devra être traitée dans la réflexion globale que nous devrons mener à bien dans le cadre d’une grande loi foncière.

Dans l’intervalle, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la portée très limitée du texte que nous examinons aujourd'hui, lequel concerne une situation très particulière.