Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 1er

Deuxièmement, pour qu’il y ait préemption, il faut l’accord du commissaire du Gouvernement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact