Intervention de Daniel Gremillet

On ne part donc pas de rien. Les ingrédients assurant une certaine lisibilité de l’action territoriale sont réunis.

Comme le précédent, l’amendement de notre collègue Charles Revet ouvre un débat intéressant, mais n’a pas sa place au sein du présent texte. Le dispositif proposé n’empêche absolument pas la création d’une société pour l’acquisition de patrimoine foncier au-delà du seuil de contrôle.

Monsieur le ministre, le grand texte sur le foncier que je viens d’évoquer viserait à remettre le statut de l’agriculteur au centre du débat, et non pas uniquement à revisiter les SAFER ! Le dossier est bien plus complexe : il faut tout revoir de fond en comble.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 4, je rappelle que le statut du fermage reconnaît le droit de préemption. L’amendement vise à conditionner ce droit à une durée minimale de six ans, faute de quoi c’est la SAFER qui en bénéficierait.

Pour notre part, nous proposons que le droit de préemption revienne à tous les locataires et seulement à ceux-ci.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais cela fait partie des discussions que nous pourrons avoir en commission mixte paritaire.