Intervention de Daniel Gremillet

Telle est la réalité du fonctionnement des SAFER. Il ne s’agit pas d’une critique : je veux simplement que les choses soient dites clairement dans cet hémicycle.

S’agissant de l’amendement de M. Cabanel, là encore, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous dire que vous vous trompez. En application du droit en vigueur, donc sans même qu’il soit nécessaire de légiférer, si un propriétaire accepte de vendre à son locataire, ce dernier a l’obligation d’exploiter les terres pendant neuf ans pour bénéficier de son droit de préemption, en tant qu’agriculteur et en tant que fermier. Il ne peut donc faire ce qu’il veut au bout de trois mois, six mois ou un an !