Intervention de Daniel Gremillet

Si, monsieur le ministre, c’est la même chose. Nous parlons bien du droit de préemption.

De plus, vous ne pouvez bénéficier du droit de préemption que si vous êtes locataire depuis au moins trois ans. J’ai répondu en commission à Henri Cabanel, qui propose de faire passer ce seuil à six ans, que nous pourrions en discuter en commission mixte paritaire, mais, sans que l’on y touche, la loi prévoit déjà qu’on ne peut faire valoir son droit de préemption qu’au bout de trois ans et qu’à la condition de s’engager à exploiter les terres pendant neuf ans. Les choses sont claires !