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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article additionnel avant l'article 11, amendements 13 1 5
Daniel Gremillet, rapporteur :Nous tirons ici la conséquence de l’adoption de l’amendement n° 13, en reportant l’entrée en vigueur des articles 1er à 5 six mois après la promulgation de la loi.
