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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 295, texte de la commission n° 348, rapport n° 347).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
