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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’était pas prévu que le Sénat soit à nouveau saisi de ce texte. Au mois de juin dernier, lorsqu’il s’était agi, déjà, de discuter de cette proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, le Sénat et sa commission des lois avaient voté, en un consensus qui honore votre assemblée, une motion de renvoi en commission.
La question s’était posée de savoir si ce renvoi était une manifestation d’hostilité au principe ou s’il était, au contraire, la traduction d’une volonté d’approfondir un sujet que votre assemblée avait déjà eu l’occasion de travailler, sous la responsabilité d’Hugues Portelli, de Richard Yung et de Jean-Jacques Hyest, il y a maintenant quelques années.
La commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur, nous avait indiqué que la volonté de renvoi en commission correspondait à un souci d’approfondir le sujet et d’entendre un certain nombre d’acteurs, à partir du travail engagé à l’Assemblée nationale par une mission coanimée par deux députés de sensibilités différentes, Alain Tourret et Georges Fenech.
De fait, vous aviez, au mois d’octobre dernier, adopté un texte qui traduisait une volonté partagée de moderniser le droit et d’intégrer des préoccupations propres au Sénat. Nous avions alors, de manière là encore très consensuelle, organisé une réunion à la chancellerie, en réponse à la demande qui m’avait été adressée de mettre en place une sorte de « pré-CMP » – votre rapporteur, me semble-t-il, en a fait état lors de la réunion de votre commission.
Travaillant en bonne intelligence, nous nous étions efforcés de rapprocher les points de vue, afin d’aboutir à un compromis, tout en veillant au respect des discussions menées par les deux assemblées. Comme l’a très gentiment dit le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – je n’aurais sans doute pas repris cette formule si elle n’était pas de lui –, le Gouvernement avait « béni » ce compromis.
