Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous étions parvenus à un texte qui me semblait satisfaisant, et la commission des lois de l’Assemblée nationale l’avait adopté en deuxième lecture. Malheureusement, lors du débat en séance publique, celle-ci n’a pas été suivie, l’Assemblée nationale votant un autre texte, ce qui nous conduit à saisir de nouveau le Sénat.

Le travail de longue haleine qui a été accompli par les deux assemblées sur ce sujet, à propos duquel les hésitations étaient légion, est extrêmement spectaculaire. Bien nombreux étaient ceux qui pensaient que nous ne parviendrions jamais à tricoter un nouveau consensus.

Cette proposition de loi est donc un bel exemple de travail parlementaire. Je l’avais déjà souligné lors de nos précédentes discussions : ce travail s’est fait dans la sérénité, animé par le souffle d’un esprit transpartisan que vous avez tous incarné, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce qui a été construit au fil des mois et au-delà des clivages me semble vraiment honorer le Parlement.

C’est pourquoi le Gouvernement salue votre travail et vous remercie de l’avoir accompli. Nous sommes convaincus que ce texte permettra de renforcer non seulement la sécurité juridique, mais aussi la cohérence et surtout la lisibilité du droit opposable à nos concitoyens, et singulièrement de celui de la prescription, dont il s’agit aujourd’hui ; toutefois, chaque texte que nous discutons est une expression de cette dernière volonté.

Reste une disposition qui continue de faire débat : elle concerne la prescription des délits de presse. Un désaccord demeure, en la matière, entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Sur ce point, qui a été bien souvent discuté par votre assemblée, le Gouvernement a été constant : il n’était pas favorable à cette disposition ; il ne l’est pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.

Naturellement, le Gouvernement ne dénie en rien l’importance du sujet, et connaît son extrême sensibilité, qui affleure chaque fois qu’il s’agit de toucher à la loi sur la presse de 1881, exemple même de la construction d’un équilibre subtil, donc complexe, donc fragile, entre la liberté d’expression et la répression des abus de celle-ci.

Nous étions hostiles à cette disposition ; vous aviez choisi de bâtir un compromis ; l’Assemblée nationale ne l’a pas accepté. Vous vous apprêtez à en discuter de nouveau ; le Gouvernement préfère mettre l’accent sur le texte initial, celui sur lequel les deux chambres se sont mises d’accord.

Nous souhaitons que le vote par lequel votre assemblée va se prononcer dans quelques minutes soit le reflet du cœur même du texte, à savoir le dépassement des clivages. Il y va de la réhabilitation de la prescription pénale et de notre capacité à rendre notre droit plus lisible.