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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale
—
Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
source
Jacqueline Gourault, présidente
:
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte
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