Intervention de Jean-Claude Requier

Au-delà de cet héritage humaniste, de la question du « droit à l’oubli », la prescription impose à la justice d’être efficiente. En effet, il est généralement admis que la peine est plus efficace lorsqu’elle intervient tôt après l’infraction : elle permet à la fois de corriger plus rapidement un comportement criminogène et, pour la victime, de se reconstruire plus vite.

La prescription est également un instrument de bonne justice. Comme l’a souligné un syndicat de magistrats, pourtant favorable à une réforme de la prescription, laisser une durée excessive entre les faits et l’instruction « augmente le risque de dépérissement des preuves et altère considérablement la fiabilité des témoignages ». Cela pourrait nourrir de faux espoirs et, à terme, « faire injustement peser sur l’institution judiciaire la responsabilité d’un insupportable revers ».

Cette observation est particulièrement déterminante dans un contexte de restrictions budgétaires, qui contraindra les magistrats à faire face à ces nouvelles espérances à moyens constants. L’allongement des délais de prescription apparaît en effet comme une résignation à l’idée d’une justice sous-dotée.

C’est l’une des raisons qui justifient notre opposition aux propositions de porter jusqu’à trente ans les délais de prescriptions pour certains crimes sexuels, malgré les revendications légitimes d’associations de victimes. Pour le législateur, il ne s’agit pas de faire naître des espoirs de justice, mais bien de permettre de rendre justice.

La priorité n’est pas la question des délais, c’est de rendre plus efficaces les dispositifs de détection et d’accueil de mineurs victimes de violences sexuelles…

Aussi, comme en première lecture, et parce que c’est pour nous une question de principe, la majorité des membres du RDSE n’apportera pas son soutien à cette proposition de loi.