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Intervention de David Assouline
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
David Assouline :Je comprendrais plutôt que vous vouliez, chers collègues de la majorité, aligner tous les délais de prescription.
La modification législative véhiculée par l’article 3 est moins anodine que vous ne le croyez. Elle touche à des principes fondamentaux, contenus par exemple dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
