Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’ai déjà eu, à de multiples reprises, l’occasion de donner la position, d’ailleurs constante, du Gouvernement sur ce sujet.

Le texte, dans sa version initiale, avait pour ambition de clarifier et d’harmoniser le régime général du droit de la prescription en matière pénale. Le sujet qui nous occupe actuellement est donc incident.

De ce point de vue, il est dommage que le cœur du travail parlementaire absolument remarquable qui a été conduit sur ce texte, mais aussi l’esprit de rassemblement ayant animé les deux assemblées tout au long de son examen, s’efface aujourd’hui au profit de cet élément, certes important.

Je répète donc que le Gouvernement est hostile à la modification un peu rapide d’un texte qui est un modèle de subtilité et de complexité.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression des alinéas 2 et 3.