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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
Jean-Pierre Caffet, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Le Sénat a adopté.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
