Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour être logique avec les votes qu’il a exprimés sur les amendements identiques, ainsi que sur l’article 3, et pour cette seule et unique raison, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur l’ensemble du texte.

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