Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

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