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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 février 2017 à 9h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Henri Cabanel :L'amendement n° 4 vise à empêcher le contournement de l'obligation de filialisation par l'introduction d'un délai de six ans de location des terres.
