L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

L'amendement n° 13, qui vise à supprimer l'alinéa 6, est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 14 vise à insérer un article additionnel prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions foncières des articles 1er à 5 sous six mois.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 10, qui tend à augmenter le seuil d'application de l'obligation de filialisation des acquisitions de terres agricoles, aurait plutôt sa place dans une loi sur le foncier agricole.

L'amendement n° 11 tend à introduire une exception à l'obligation de filialisation des achats de terres agricoles pour les sociétés minières.

L'amendement n° 4 vise à empêcher le contournement de l'obligation de filialisation par l'introduction d'un délai de six ans de location des terres.

Cela devra faire l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire.

L'amendement n° 1 vise à introduire une exception à la préemption sur des cessions de parts sociales pour les opérations concourant aux mêmes objectifs que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.

L'amendement n° 8, qui vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 3 à six mois après la promulgation de la loi, est satisfait par l'amendement COM-3.

L'amendement n° 3 vise à obliger les dirigeants des SAFER à fournir des déclarations d'intérêts.

L'amendement n° 2, qui vise à abroger des dispositions relatives au statut du fermage, trouverait plutôt sa place dans un grand texte sur le foncier agricole.

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article.

L'amendement n° 5 vise à limiter l'assouplissement de l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux seuls établissements publics. Il a pour objectif de permettre le traitement des buis, sans pour autant élargir excessivement l'exception.

Il serait dommage de limiter l'autorisation aux seules collectivités territoriales ; on trouve des buis dans des jardins privés.

L'amendement n° 6 vise à limiter le champ de la dérogation prévue à l'article 8 aux seuls dangers sanitaires de première catégorie.

Une telle disposition reviendrait à vider cet article de son sens ; ces dangers sanitaires sont déjà couverts par le droit existant.

L'amendement n° 7 tend à restaurer la sanction en cas de non-respect des objectifs des certificats d'économie des produits phytosanitaires. Cette sanction ne serait applicable qu'en 2021 ; les distributeurs disposeraient donc de temps pour s'organiser.

Qui paiera ?

Les agriculteurs !

Non, les distributeurs.

Alors, le coût reposera finalement sur les consommateurs !

Je ne suis pas favorable à la sanction. Privilégions une approche positive, plutôt que punitive !

Nous avons achevé l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi.

Notre rapporteur, dont l'amendement sur le foncier est habile, a-t-il les contacts nécessaires ?

J'ai auditionné quatorze organisations et pris contact avec toutes les parties prenantes.

Cette question fait partie des « points durs » de la discussion dans la perspective de la commission mixte paritaire, de même que le nouvel article 8 et la transformation de l'article 10.

Les avis donnés par la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Je vous informe que M. Pierre Cuypers remplace M. Michel Houel au sein du groupe de travail sur la politique agricole commune.

La réunion est levée à 09 heures 15.