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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 février 2017 à 9h00
Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Henri Cabanel :L'amendement n° 7 tend à restaurer la sanction en cas de non-respect des objectifs des certificats d'économie des produits phytosanitaires. Cette sanction ne serait applicable qu'en 2021 ; les distributeurs disposeraient donc de temps pour s'organiser.
