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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 février 2017 à 9h30
Proposition de résolution européenne sur la réforme européenne du droit d'auteur — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :Une fois votée, la PPRE engage le Sénat, c'est une alerte que nous adressons au Gouvernement, qu'il peut faire valoir dans les négociations européennes. Un débat en séance plénière n'est pas prévu à ce jour, mais un groupe politique peut tout à fait le proposer.
