Intervention de Philippe Bonnecarrere

Quel est le statut de nos débats ? Nous sommes en amont de la réforme européenne, notre PPRE s'adresse au gouvernement, qui peut s'en saisir dans les négociations européennes, puis le Sénat peut faire un avis simple ou motivé à la Commission européenne - de même qu'il peut inscrire ce sujet à son ordre du jour pour un débat en séance plénière.

Le sujet est-il lié à la directive SMA ? Assurément, et nous devrons veiller à ce que l'étude d'impact précise les conséquences.

Quel calendrier pour la réforme ? 2018 au plus tôt, sachant que la matière relève de la codécision et que le Parlement européen n'aura pas trop de cette année pour trouver une position commune.

Nous revient-il d'informer nos concitoyens de la portée politique des mesures d'apparence parfois bien technique de ce « paquet » ? C'est certain - et c'est l'objet du document de synthèse que je vous communique aujourd'hui : ses huit pages présentent les enjeux de cette réforme, il est à la disposition de tous.

Nous avons un devoir de vigilance, y compris contre la marchandisation de la culture - n'oublions pas, cependant, que les droits d'auteur sont une forme de commercialisation. Une partie des acteurs du numérique considèrent que la culture est un bien commun, qui doit être en accès libre et gratuit, comme pour l'Internet libre : il faut leur répondre aussi, en trouvant un point d'équilibre.

Enfin, le meilleur garde-fou est certainement de supprimer tout simplement l'article du projet de règlement dit « câble et satellite », relatif à la territorialité.